Politique de remboursement
Droit de rétractation
Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Politique de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
RG DYNAMICS LTD
Xemxija Park Residence, Triq Piscopo Macedonia
SPB4230, San Pawl Il-Bahar
Malte
Contact
Téléphone : disponible sur demande
E-mail : office@novarasleep.com
de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous. Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant son expiration.
Les frais directs de retour sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats portant sur :
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison ;
- la fourniture de produits personnalisés.
Pour les produits personnalisés, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre 50 %, sous réserve que nous acceptions l’annulation.
Fin de la politique de rétractation
Formulaire type de rétractation
(L’utilisation de ce formulaire est facultative.)
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.)
À l’attention de :
RG DYNAMICS LTD
Xemxija Park Residence, Triq Piscopo Macedonia
SPB4230, San Pawl Il-Bahar
Malte
Contact : téléphone disponible sur demande
E-mail : office@novarasleep.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants / la prestation du service suivant (*) :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ______________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________________
Date : _____________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
* Rayez la mention inutile.